Facturation Électronique 2026 : le calendrier officiel et ce que ça change pour votre PME

Le décret de la loi de finances 2024 a fixé deux dates clés :

• 1er septembre 2026 — Toutes les entreprises (TPE, PME, ETI, GE) doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi commencer à émettre.
• 1er septembre 2027 — Toutes les TPE et PME doivent émettre leurs factures B2B au format électronique structuré. Plus aucun PDF par email entre entreprises françaises.

Source : article 91 de la loi de finances pour 2024 et décret n° 2024-266 du 25 mars 2024. Le calendrier est désormais figé après deux reports successifs (2023 et 2024).

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Sans seuil de chiffre d'affaires, sans exception sectorielle. Cela couvre :

• Les TPE et auto-entrepreneurs (même 1 facture par an).
• Les PME et ETI.
• Les grandes entreprises.
• Les associations qui émettent des factures soumises à TVA.
• Les professions libérales.

Ne sont pas concernées : les opérations B2C (mais soumises au e-reporting), les opérations exonérées de TVA non factuables, et les opérations transfrontalières (qui relèvent du e-reporting transactions).

Le législateur a prévu un dispositif gradué :

• 500 € par facture non transmise au format requis (plafond annuel 15 000 €).
• 1 000 € par opération non e-reportée à la DGFiP (plafond 50 000 €).
• 15 € par facture pour défaut de transmission via la PA (sans plafond).
• 250 € par anomalie de mention obligatoire.

Pour une PME qui émet 200 factures par mois, le coût d'une non-conformité peut donc atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros la première année.

Trois ruptures fortes :

Fin du PDF par email

Une facture B2B France-France ne pourra plus être envoyée en pièce jointe d'un email. Elle devra obligatoirement transiter par une Plateforme Agréée (PA).

Format structuré obligatoire

La facture doit être au format Factur-X (PDF + données XML), UBL ou CII. Les données sont lisibles par les logiciels comptables, ce qui supprime la double saisie.

E-reporting des transactions

En parallèle, vous devez transmettre à la DGFiP les données des transactions B2C, des ventes intracommunautaires et de l'export, agrégées par périodicité. C'est la fin de l'opacité fiscale sur les flux non facturés.

La Plateforme Agréée (PA) est l'opérateur qui transporte vos factures et les retransmet à la DGFiP via le Portail Public de Facturation (PPF). Elle joue trois rôles : réception, émission et e-reporting.

Plus de 100 PA sont immatriculées par la DGFiP depuis 2024. Le critère n°1 pour choisir : la compatibilité avec votre logiciel de gestion. Pour aller plus loin, lisez notre guide Comment choisir sa Plateforme Agréée.

La réforme ajoute 4 mentions à faire figurer sur chaque facture :

1. Le numéro SIREN du client (en plus du SIRET émetteur).
2. L'adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation.
3. Le type d'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opérations mixtes.
4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits (le cas échéant).

1. Auditer votre logiciel actuel : est-il compatible Factur-X ? Sa PA est-elle déjà identifiée ?
2. Choisir votre PA avant juin 2026 (lisez notre guide dédié).
3. Mettre à jour votre logiciel ou migrer vers une solution compatible (EBP, Sage, Pennylane).
4. Nettoyer votre référentiel clients : SIRET, adresses, conditions de paiement.
5. Former votre équipe comptable aux nouveaux flux et au tableau de bord PA.
6. Tester en double-flux entre janvier et juin 2026 pour sécuriser le passage en production.

Pour vous faire accompagner, consultez notre page Logiciels EBP ou comparez les solutions dans notre article EBP vs Sage.